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Noticias de la compañía :
- Contactez lARC - Canada. ca
Si vous avez des questions sur le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, appelez l'ARC
- Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d . . .
Article 23 Sens de « avantage injustifié » LIR 188 1(5)c) Le paragraphe 188 1(5) prévoit qu’un avantage injustifié conféré à une personne inclut un versement sous forme de don (sauf un don à un donataire reconnu)
- Agence du revenu du Canada (ARC) - Canada. ca
L’Agence du revenu du Canada (ARC) administre les lois fiscales pour le gouvernement et fournit des coordonnées, des services et des renseignements relatifs aux paiements, aux impôts et aux prestations pour les particuliers et les entreprises
- Modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi » ou « LIR . . .
Article 23 Régimes enregistrés – placements admissibles RIR 4900 L'article 4900 du Règlement prévoit certains types de biens qui constituent des placements admissibles pour les fiducies régies par certains types des régimes d’épargnes enregistrés
- Lois et règlements - Canada. ca
L'Agence du revenu du Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous Liste des lois et des règlements; Conventions fiscales canadiennes (Finances Canada) Plan prospectif de la réglementation; Examens réglementaires ciblés
- Loi de l’impôt sur le revenu - Department of Finance Canada
L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’oppose à ces opérations s’il y a lieu en vertu des dispositions existantes de la Loi, notamment la règle générale anti-évitement Cependant, une mesure législative spécifique s’impose pour interdire explicitement de telles opérations
- Règles de divulgation obligatoire – Aperçu - Canada. ca
Les règles de divulgation obligatoire améliorées du Canada sont un ensemble d’obligations en matière de déclaration qui ont reçu la sanction royale le 22 juin 2023 Les améliorations apportées aux règles cadrent avec les pratiques exemplaires internationales et ont pour but d’améliorer l’accès de l’Agence du revenu du Canada
- Notes explicatives relatives à la Loi de limpôt sur le revenu et à d . . .
Article 23 Définitions LIR 128 1(10) « droit, participation ou intérêt exclu » De façon générale, les règles sur la disposition réputée des biens (lorsqu'un particulier arrive au Canada ou le quitte) ne s'appliquent pas au « droit, participation ou intérêt exclu » tel que défini au paragraphe 128 1(10)
- Competition Bureau Fees and Service Standards Handbook for Mergers and . . .
The purpose of this Handbook is to provide guidance as to how the Bureau determines the complexity of a proposed transaction that is the subject of a notification or ARC request, and the complexity of a matter that forms the basis of a request for a written opinion
- Loi de limpôt sur le revenu - Department of Finance Canada
L'article 2301 prescrit les modalités selon lesquelles un contribuable doit effectuer une désignation particulière en vertu de l'article 54 de la loi L'article 2301 est modifié en remplaçant la mention « sous-alinéa 54g)(iii) » par la mention « la définition de résidence principale à l'article 54 » en vue d'assurer un renvoi
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